Les réseaux étudiants constituant FedeRez ont décidé de protester contre le projet de loi Hadopi1. Celui-ci a pour but de lutter contre le piratage d'œuvres soumises au droit d'auteur sur Internet, par des moyens que nous jugeons criticables, voire dangereux.
Selon ce projet de loi, toute personne suspectée de piratage pourra être condamnée sans passer par la justice à ne plus avoir accès à Internet2, sur dénonciation par une société commerciale, ce qui met en question les principes de droit à un procès équitable et de présomption d'innocence.
De plus, la seule solution proposée pour empêcher une personne dont la connexion aura été piratée d'être accusée à tort3 consiste en un logiciel espion et de filtrage installé par chaque internaute sur son ordinateur. Ce logiciel enregistrerait toute l'activité de la machine sur le réseau et bloquerait l'accès à une liste noire de sites. Il s'agit d'une grave menace sur le respect de la vie privée4 ainsi que sur la liberté d'accéder à l'ensemble de l'Internet.
Ajoutons enfin, bien que cela nous inquiète moins que ce qui précède, que même si la loi était adoptée et appliquée, rien ne dit que cela aurait un impact positif sur les ventes des œuvres actuellement piratées.5
Nous vous encourageons à en apprendre plus sur le sujet grâce aux liens ci- dessous, et dans la mesure du possible à agir contre le projet de loi Hadopi.
[1] De son vrai nom "Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet"
[2] Plus précisément, la personne serait déconnectée d'Internet par une entité administrative (la Commission de Protection des Droits), tout en continuant à payer son forfait le temps de son engagement vis à vis de son fournisseur, avec évidemment interdiction de prendre un accès chez un autre FAI. Il serait bien sûr possible d'effectuer un recours en justice : à une personne déconnectée qui n'a rien fait de mal de le prouver.
Pour tous les organismes fournissant un accès à Internet, y compris nous, réseaux étudiants, la mise en application de cette loi entraînerait une charge supplémentaire importante qui se répercuterait dans certains cas sur la qualité du service offert aux utilisateurs (délai supplémentaire avant l'ouverture d'un accès, plus de wifi ouvert, etc).
[3] Les pirates [= qui téléchargent illégalement] sont repérés par leur adresse IP, liée à leur connexion à Internet. Ainsi, si une personne se fait pirater [= accéder sans autorisation à] son ordinateur ou son réseau WiFi par un pirate [= qui télécharge illégalement], elle est tout de même a priori responsable.
[4] Naturellement, l'utilisateur n'aura aucun contrôle sur le logiciel espion (propriétaire), ni sur la liste noire qui sera centralisée. Les utilisateurs de systèmes avec lesquels le logiciel ne sera pas compatible n'auront aucune protection.
[5] Des études montrent en effet que le piratage d'œuvres n'est pas lié à la diminution éventuelle de leur vente, ou même qu'on observe l'effet inverse (le piratage bénéfique à la vente des œuvres piratées). Voir le 4e lien ci- dessous.
Une présentation modérément critique du projet de loi par Maître Éolas :
http://maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu
Une critique argumentée par l'April :
http://www.april.org/fr/hadopi-securisation-ou-controle-dusage
La Quadrature du Net, le site appelant au black-out en signe de protestation
contre le projet de loi :
http://www.laquadrature.net/HADOPI
Une réponse au rapport Hadopi, sur l'impact du piratage sur les secteurs
économiques concernés :
http://fr.readwriteweb.com/2008/11/18/a-la-une/rapport-hadopi/
Le texte du projet de loi :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/327.html
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